(229) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, comme les prix moyens à l’exportation de l’industrie de l’Union étaient inférieurs à ses prix de vente sur le marché de l’Union et comme ces ventes à l’exportation étaient bénéficiaires, rien ne permettait d’affirmer que les importations en provenance de Chine à bas prix obligeaient l’industrie de l’Union à vendre des PEM à des prix bas qui détérioraient sa rentabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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