Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 230 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(230) La Commission a toutefois considéré que le fait que les prix à l’exportation étaient inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur mais bénéficiaires ne permettait pas de conclure que les importations en provenance de Chine à bas prix étaient sans effets sur la rentabilité de l’industrie de l’Union. La raison des ventes à l’exportation pour la plupart bénéficiaires était la différence entre l’assortiment de produits vendus sur le marché à l’exportation et sur le marché intérieur au cours de la même période. En tout état de cause, les ventes à l’exportation étant bénéficiaires, elles n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).