(239) En l’espèce, le plaignant a allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Au considérant 343 du règlement provisoire, la Commission a provisoirement établi que les conditions d’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’étaient pas réunies. L’évaluation de l’existence de distorsions sur les matières premières est détaillée ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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