(241) À la suite de l’information provisoire, le plaignant a fait valoir que, comme Haulotte France et Haulotte Arges en Roumanie vendaient toutes deux le produit presque exclusivement par l’intermédiaire de sociétés de distribution liées, le prix cible devrait être majoré des frais VAG supportés par ces entités de vente liées. En outre, il a fait valoir qu’aucuns frais VAG de Haulotte Arges n’avaient été ajoutés au prix cible.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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