(243) Après la communication des conclusions définitives, le plaignant a fait valoir que les frais VAG communiqués par Haulotte Arges ne portaient que sur les coûts de transport et qu’ils ne devaient donc pas être pris en considération. Il a suggéré d’utiliser à la place les frais VAG déclarés par Haulotte France, qui étaient plus élevés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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