Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 244 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(244) La Commission a estimé que le prix cible pour Haulotte Arges devait être fondé sur les données fournies et les coûts supportés par Haulotte Arges et non sur les données d’une autre société, même si cette société faisait partie du même groupe. Elle a donc rejeté l’idée que, pour établir les frais VAG de Haulotte Arges, il aurait fallu utiliser les données de Haulotte France. Quoi qu’il en soit, même si on augmentait les montants pour qu’ils atteignent le niveau déclaré par Haulotte France, l’incidence de cette modification sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs serait insignifiante. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).