Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 245 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(245) Après l’information provisoire, le plaignant a également fait valoir que la Commission avait établi la marge bénéficiaire cible au niveau de rentabilité antérieur à l’augmentation des importations en provenance de Chine, c’est-à-dire au niveau de rentabilité de 2018. Il a estimé que cette approche était contraire au règlement de base, en vertu duquel le niveau de rentabilité doit couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et permettre à l’entreprise d’innover, d’investir et de s’agrandir. Selon lui, le niveau de rentabilité de 2018 n’était pas pertinent, car le marché de l’Union a changé structurellement entre 2018 et 2023. Le plaignant a également donné des exemples de plusieurs autres industries, en amont et en aval, pour faire valoir que le taux de 7 % établi par la Commission était trop faible. Il a encore fait valoir que l’industrie des PEM était confrontée au cours des dernières années à des investissements et à des coûts opérationnels historiquement élevés en raison de transformations écologiques et numériques telles que le développement de nouvelles technologies (batteries au lithium, par exemple) et l’électrification des PEM. Selon lui, la Commission aurait dû tenir compte du fait que ces investissements étaient nécessaires et les prendre en considération lors de l’établissement du prix cible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).