(260) La Commission a rejeté l’argument selon lequel le fer et l’acier entrant dans la composition d’autres intrants ou composants du produit devraient être pris en considération aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, cette disposition indiquant clairement que ce sont les matières premières, et non une catégorie générale de produits, qui doivent représenter au moins 17 % du coût.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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