(262) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CPEM a affirmé que la Commission n’avait pas dûment examiné les distorsions sur les matières premières pour le fer et l’acier et qu’elle aurait également dû tenir compte des produits en acier laminé à chaud incorporés dans d’autres intrants, tels que les pièces ou composants, lors de l’évaluation du seuil de 17 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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