Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 269

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 269 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(269) La CCCME a fait valoir que l’institution de mesures antidumping n’était pas dans l’intérêt des importateurs et des utilisateurs finaux de l’Union de disposer d’un large choix de producteurs et de prix. Selon elle, l’institution de mesures antidumping limiterait davantage encore les possibilités d’accès des sociétés de location à la gamme complète des types de PEM à un coût et dans un délai de livraison raisonnables. La CCCME a également fait valoir qu’une limitation de l’accès aux produits chinois, qui sont essentiellement des modèles à moteur électrique, compromettrait la réalisation de l’objectif de transition écologique de ce secteur industriel, arguant que l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de combler le vide qui en résulterait. La CCCME a réitéré cet argument à la suite de l’information finale. Elle a également considéré que, compte tenu de l’absence d’approvisionnement en PEM du marché de l’Union, en particulier en modèles électriques, la sécurité des conditions de travail en hauteur n’était pas garantie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).