Article considérant 27

(27) Après la communication des conclusions définitives, la CCCME a réitéré son allégation relative à la différence entre les types conventionnels et électriques de PEM. Elle a fait valoir que la position de la Commission selon laquelle les PEM électriques «pourraient être» progressivement utilisées dans des environnements ou des secteurs qui utilisaient auparavant des PEM à propulsion conventionnelle était spéculative. Elle a également soutenu que l’industrie de l’Union elle-même reconnaissait explicitement que la différence essentielle entre les deux catégories de produits résidait dans le mode de propulsion, qui déterminait les conditions d’utilisation, les moteurs à combustion étant destinés à des utilisations extérieures sur tous types de terrains et les moteurs électriques à des applications industrielles intérieures. La CCCME a également fait valoir que, étant donné que l’argument concernait l’avenir, il était dénué de pertinence pour la période d’enquête. Elle a donc fait valoir que le produit avait d’emblée été mal défini et que les conclusions relatives au préjudice fondées sur une définition erronée du produit étaient donc contestables.