(271) Le plaignant, en revanche, a fait valoir que les droits n’auraient pas pour effet d’exclure les PEM chinoises du marché de l’Union, mais seulement d’éliminer les effets des pratiques commerciales déloyales. En outre, il était d’avis que, comme le montre la plainte, l’approvisionnement hors de l’Union auprès de pays tiers autres que la Chine était riche et diversifié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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