(272) L’utilisateur, la société Construct Machines S.R.L., a fait valoir que les PEM avaient permis de considérablement améliorer les normes de sécurité. Il a estimé que l’institution de mesures provoquerait une augmentation des prix de location des PEM, ce qui aurait une incidence négative sur les entreprises de taille moyenne. Cette société n’a toutefois pas coopéré à l’enquête et n’a pas répondu au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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