(278) Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures n’auraient pas d’effet disproportionné sur les sociétés de location et que les avantages globaux des mesures l’emportaient sur l’incidence négative potentielle pour les importateurs et les utilisateurs. La Commission a également estimé que, puisque les droits sont destinés à rétablir des conditions de concurrence équitables, il est escompté qu’ils produisent un effet positif sur le niveau de concurrence sur le marché de l’Union et qu’il était également important pour les principaux utilisateurs — les sociétés de location — qu’une production de PEM subsiste sur le marché de l’Union, aux fins de la diversification de leur flotte. Par conséquent, l’institution de droits ne compromettrait pas la réalisation de l’objectif de transition écologique de ce secteur industriel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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