(280) Sinoboom a en outre estimé que la Commission n’était pas en mesure d’atteindre et de contacter de manière appropriée les sociétés de location susceptibles d’être intéressées par une participation pleine et entière à l’enquête, et que l’une des sociétés de location ayant soumis une contribution écrite et ayant participé à une audition n’était pas mentionnée dans le document d’information générale. La société a également indiqué que l’utilisateur avait expliqué que les marges structurellement comprimées et l’engagement à long terme des sociétés de location les placeraient dans une situation extrêmement précaire à la suite de l’institution des mesures antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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