(281) À l’ouverture de la procédure, la Commission a contacté quatorze utilisateurs identifiés dans la plainte. À l’exception d’une société (Kiloutou), aucun utilisateur n’a coopéré à l’enquête. Aucun autre utilisateur, pas même la société mentionnée par Sinoboom, n’a présenté d’observations dans les délais impartis après la communication des conclusions provisoires et définitives. Dans son analyse de l’intérêt de l’Union, la Commission a néanmoins tenu compte du fait qu’il pouvait y avoir une incidence sur les sociétés de location et leurs marges. En ce qui concerne le choix des types de PEM, la Commission a considéré que les droits étaient appliqués pour rétablir des conditions de concurrence équitables et non pour empêcher les importations de PEM en provenance de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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