Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(29) Dans une réaction aux conclusions provisoires et, plus tard, à l’information finale, la CCCME a également soutenu que sa demande d’exclusion des PEM hybrides ou électriques d’une hauteur de travail de 28 mètres ou plus, qui n’étaient pas produites par l’industrie de l’Union, était fondée, contrairement à ce qu’a affirmé la Commission. Elle a également considéré que le fait que la Commission ait mentionné que ces PEM pourraient être produits à l’avenir n’était pas pertinent car si ces PEM n’étaient pas importés au cours de la période considérée, les conclusions relatives au préjudice étaient faussées, étant donné que ces types de PEM ne pouvaient pas nuire à l’industrie de l’Union. La CCCME a fait valoir que les sociétés Dinolift et Manitou ne pouvaient produire que des PEM d’une hauteur de travail maximale de 28 mètres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).