(294) Les statistiques relatives aux PEM sont souvent exprimées en unités. Il n’existe cependant aucune unité statistique supplémentaire pour les PEM dans la nomenclature combinée publiée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Lors d’une importation du produit concerné, il convient par conséquent d’inscrire non seulement le poids en kilogrammes ou en tonnes, mais aussi les unités dans la déclaration de mise en libre pratique. Les unités devraient être indiquées pour les codes TARIC: 8427101010, 8427201910, 8428909020, 8431200060 et 8431390010.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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