(299) La Commission a évalué les données recueillies au cours du stade définitif de l’enquête, afin de déterminer si les critères énoncés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient réunis pour la perception rétroactive des droits définitifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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