(300) La Commission a notamment examiné s’il y avait eu une nouvelle augmentation substantielle des importations, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, ce qui, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif des mesures définitives, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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