(306) Sur la base de ce qui précède, la Commission a considéré que, compte tenu de la diminution des importations après la période d’enquête et de la possibilité limitée de constituer des stocks en raison de la longueur des délais de livraison et de la production en fonction des commandes, l’effet correctif des mesures définitives n’avait pas été gravement compromis par l’évolution des importations après la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a conclu que la perception rétroactive des droits n’était pas justifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.