Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 312 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(312) La Commission a également estimé qu’elle ne pouvait pas tirer de conclusions sur l’existence de stocks à partir d’éléments de preuve anecdotiques, tels que des images ou des courriels, présentés par le plaignant. Au contraire, la Commission s’est fondée sur les statistiques des importations postérieures à la période d’enquête et sur toutes les autres données disponibles dans le dossier, y compris celles provenant des utilisateurs et des importateurs, qui ne faisaient pas état de la constitution de stocks dans la mesure où cela compromettrait les effets correctifs des droits. Par conséquent, bien que, selon le plaignant, l’une des sociétés retenues dans l’échantillon ait vendu majoritairement des PEM non personnalisées, cela n’a pas eu d’incidence sur la conclusion selon laquelle les importations n’avaient pas augmenté massivement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).