(38) La CCCME et Sinoboom ont contesté la décision de la Commission de choisir les plateformes montées sur camions comme produit relevant de la même catégorie générale que les PEM. La CCCME a fait valoir que le rejet d’un producteur de grues malaisien en tant que source appropriée aux fins de l’établissement des valeurs de référence des montants non faussés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et de la marge bénéficiaire était dénué de fondement. Les deux parties intéressées susmentionnées ont souligné qu’il existait d’importantes différences entre les plateformes mobiles montées sur camions et les PEM, arguant que les caractéristiques techniques et le procédé de production des premières étaient différents de ceux des PEM, ce qui a une incidence majeure sur leur coût de production.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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