Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(4) Le 15 janvier 2024 et le 12 mars 2024, le plaignant a introduit des demandes d’enregistrement des importations de PEM originaires de la RPC au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

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