Article considérant 49

(49) À la suite de l’institution des droits provisoires, les pouvoirs publics chinois ont présenté, le 29 juillet 2024, une série d’observations dans lesquelles ils ont fait valoir ce qui suit: i) le rapport est entaché de lacunes; ii) l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»); iii) les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont incompatibles avec le droit de l’OMC; iv) la Commission devrait examiner de manière exhaustive s’il existe des distorsions sur le marché du pays représentatif et sur le sien. Le même jour, la CCCME a présenté des observations selon lesquelles: i) l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les accords de l’OMC et la décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine; ii) il n’existe pas de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dans le secteur des PEM en Chine.