Article considérant 50

(50) Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, premièrement, le rapport actualisé perpétue le problème du rapport en ce que la Commission continue dans celui-ci de procéder à une évaluation subjective, partiale et incorrecte de l’économie de marché chinoise. Les pouvoirs publics chinois justifient cet argument en particulier comme suit: a) la Chine a mis en place une économie de marché socialiste conforme à ses propres réalités et cette économie de marché socialiste ne cesse de s’améliorer et de se développer, le marché jouant un rôle déterminant dans l’allocation des ressources et les pouvoirs publics chinois étant mieux en mesure de stimuler pleinement la vitalité de l’économie. Il n’y a pas qu’un seul modèle d’économie de marché, l’économie de marché devant être inextricablement liée à l’histoire, à la culture et aux réalités de chaque pays; b) le contenu du rapport actualisé est incorrect et partial et s’écarte sérieusement de la réalité objective, la Commission se fondant sur les avantages concurrentiels légitimes des industries chinoises et sur les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer s’il existe une distorsion significative du marché, en évitant complètement la question de savoir s’il existe des distorsions significatives du marché au sein de l’Union elle-même; c) la Commission n’a publié des documents de travail de ses services qu’au sujet de la Chine et de la Russie, ce qui laisse penser qu’elle est mue par des considérations politiques, et cela suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée; d) la Commission accepte les allégations de distorsions significatives soulevées par les industries de l’Union en utilisant le rapport (actualisé) comme principal élément de preuve, favorisant ainsi lesdites industries. Sur la base de ce rapport, la Commission décide de lancer des procédures, de mener des enquêtes et de tirer des conclusions, ce qui la conduit à apprécier sous un œil plus favorable les éléments de preuve fournis par les industries de l’Union, ce qui est incompatible avec les principes juridiques fondamentaux d’équité et de justice.