Article considérant 51

(51) La Commission a contesté ces allégations. Les spécificités historiques et culturelles chinoises étant en effet nettement en dehors du contexte de l’analyse des distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, le rapport actualisé — qui est un document exhaustif fondé sur des éléments de preuve objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les autorités chinoises, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables — se concentre sur des exemples mettant en évidence l’existence de distorsions au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les distorsions en question ont été décrites en détail aux sections 3.3.2 à 3.3.8 du règlement provisoire, sur la base non seulement du rapport actualisé, mais également de l’ensemble des éléments de preuve versés au dossier, et les pouvoirs publics chinois n’ont ajouté aucune information spécifique remettant en cause cette analyse. Au contraire, en ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle le marché joue un rôle déterminant dans l’allocation des ressources dans le cadre du modèle de l’économie de marché socialiste, la Commission a souligné que même les documents stratégiques chinois les plus récents démontrent l’absence d’une telle allocation des ressources fondée sur le marché. En particulier, la résolution du comité central du Parti communiste chinois (PCC) relative à l’approfondissement de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise, adoptée lors du troisième plénum du vingtième comité central du PCC le 18 juillet 2024 (ci-après la «résolution du troisième plénum»), affirme sans équivoque que le marxisme-léninisme est la philosophie qui préside à la politique économique des pouvoirs publics chinois et contient un engagement explicite à continuer d’appliquer des politiques contraires à l’allocation des ressources sur la base des principes du marché.