Article considérant 53

(53) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle, en publiant des rapports sur des distorsions, la Commission favoriserait les industries de l’Union, la Commission a réitéré sa position selon laquelle le rapport (actualisé) était un document fondé sur des données probantes (voir considérant 51 ci-dessus). Le rapport a été versé au dossier d’enquête pour que toutes les parties intéressées se voient accorder amplement l’occasion de réfuter, compléter ou commenter les faits et éléments de preuve sur lesquels il repose. Comme indiqué au considérant 55 du règlement provisoire, les pouvoirs publics chinois ont choisi de ne pas présenter d’arguments ou d’éléments de preuve réfutant les sources figurant dans le rapport. Par conséquent, ce n’est pas la pratique de la Commission qui est incompatible avec les principes juridiques fondamentaux d’équité et de justice, mais ce sont les pouvoirs publics chinois qui n’ont pas fait usage de leurs droits procéduraux à cet égard.