Article considérant 62

(62) Deuxièmement, en ce qui concerne la prétendue absence de distorsions significatives dans le secteur des PEM en Chine, la CCCME a fait valoir ce qui suit: a) au cours des sept dernières années, la Chine a ouvert son système financier et a accueilli favorablement les investissements étrangers sur son territoire, y compris les investissements de producteurs américains et européens de PEM; b) la Chine a réalisé des progrès significatifs dans le renforcement de sa protection de la propriété intellectuelle et a également mené d’importantes réformes du cadre des entreprises publiques, réduisant ainsi les surcapacités et augmentant leur compétitivité; c) le quatorzième plan quinquennal ne fait référence qu’au secteur des machines de construction, tandis que le secteur des PEM, c’est-à-dire l’industrie des plateformes de travail élévatrices, n’y est même pas mentionné. Le fait que les PEM soient fréquemment utilisées dans le contexte de travaux de construction ne justifie pas, selon la CCCME, l’approche de la Commission consistant à considérer que le secteur des PEM fait partie de l’industrie des machines de construction; d) le raisonnement de la Commission concernant la présence de l’État dans les entreprises est hypocrite, étant donné qu’aucune des sociétés mentionnées par la Commission, dont XCMG et Liugong, n’a été retenue dans l’échantillon de la présente enquête et ne représente donc une force majeure de l’industrie chinoise. En outre, si la Commission estime que la participation de l’État dans les producteurs de PEM est à l’origine de la distorsion du marché, elle devrait également conclure que des États membres de l’Union, tels que la France, l’Allemagne ou la Pologne, faussent eux aussi le marché en détenant des parts dans des sociétés cotées en Bourse.