Article considérant 63

(63) La Commission n’a pas pu accepter ces arguments. La CCCME n’a fourni aucun élément de preuve spécifique réfutant l’analyse de la Commission exposée aux sections 3.3.2, 3.3.5 et 3.3.7 du règlement provisoire, et une simple affirmation selon laquelle les investissements étrangers sont les bienvenus en Chine ou des réformes du cadre des entreprises publiques ont été menées ne saurait modifier l’appréciation de la Commission à cet égard. En outre, la Commission a souligné que de récents documents stratégiques chinois, tels que la résolution du troisième plénum, démontrent que le processus de réforme des entreprises publiques vise principalement à consolider et à renforcer la présence des entreprises publiques dans les industries stratégiques. En ce qui concerne le fait que le secteur des PEM n’est pas spécifiquement mentionné dans le quatorzième plan quinquennal, la Commission a décrit aux considérants 130 à 138 du règlement provisoire le système de planification chinois, lequel définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux, provinciaux et locaux doivent se concentrer, y compris la manière dont ce système, même si le secteur des PEM n’est pas spécifiquement mentionné dans le quatorzième plan quinquennal national, prévoit des dispositions explicites pour le produit concerné au niveau sous-central. Quant à l’argument selon lequel les États de l’Union détiennent des parts dans des sociétés, la Commission a déjà souligné son manque de pertinence au considérant 59 ci-dessus. En outre, la Commission a également expliqué, aux considérants 107 à 111 et 171 du règlement provisoire, que le contrôle par l’État des producteurs chinois de PEM en cause va bien au-delà de la propriété et constitue une distorsion significative au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base.