(64) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME a réitéré ses allégations relatives à l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec l’accord sur l’OMC. La Commission a déjà répondu à ces arguments aux considérants 51 à 61.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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