(70) La Commission a considéré que les données de Sinoboom faisaient l’objet de distorsions significatives établies pour la RPC, comme indiqué à la section 3.2.1 ci-dessus et aux considérants 64 à 185 du règlement provisoire. Elles ne pouvaient donc pas être utilisées pour le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a également rejeté l’allégation selon laquelle l’existence de différences entre les prix faussés des facteurs de production utilisés par la société et les prix de référence extraits du GTA démontre que les prix du GTA sont «non représentatifs».
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.