Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(70) La Commission a considéré que les données de Sinoboom faisaient l’objet de distorsions significatives établies pour la RPC, comme indiqué à la section 3.2.1 ci-dessus et aux considérants 64 à 185 du règlement provisoire. Elles ne pouvaient donc pas être utilisées pour le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a également rejeté l’allégation selon laquelle l’existence de différences entre les prix faussés des facteurs de production utilisés par la société et les prix de référence extraits du GTA démontre que les prix du GTA sont «non représentatifs».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).