(71) Sinoboom a fait valoir que les codes du système harmonisé (SH) choisis par la Commission pour certains facteurs de production étaient différents de ceux qui avaient été déclarés lors de la vérification de sa réponse au questionnaire. Cette société a demandé d’utiliser les codes SH déclarés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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