(74) La Commission a estimé que cette allégation n’était pas fondée et a rejeté l’argument selon lequel elle aurait dû utiliser une autre base de données, dès lors qu’elle avait veillé à l’utilisation correcte d’une unité de mesure équivalente conforme à celle déclarée par Sinoboom en se référant à l’unité secondaire indiquée dans le GTA. Lorsque les spécificités de certains facteurs de production le justifiaient, la Commission a utilisé une autre unité de mesure et converti la valeur de référence en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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