(87) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que les données du GTA communiquées conformément au considérant 86 n’étaient pas suffisantes pour exercer ses droits de la défense. La Commission a rejeté cet argument, étant donné que les données communiquées avaient permis à toutes les parties intéressées de voir quelle méthode, quelles valeurs de référence et quelles valeurs avaient été utilisées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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