(88) Sinoboom a affirmé que, pour les composants achetés sur le marché intérieur, la Commission devrait utiliser les prix FOB en déduisant les coûts de transport, d’assurance, etc., du prix CIF, comme indiqué dans le GTA. Sinoboom achetait les matières premières et d’autres intrants sur le marché intérieur, ce qui donnait des prix FOB n’incluant pas de coûts de transport maritime, de frais d’assurance ni de droits à l’importation. Les prix à l’importation du GTA utilisés par la Commission comprenaient des coûts de transport maritime, des frais d’assurance et, dans certains cas, des droits à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.