(92) La CCCME a réitéré son argument selon lequel la Commission devrait limiter les charges sociales aux cotisations versées à l’Instituto Nacional do Seguro Social (ci-après l’«INSS») et au Fundo de Garantia do Tempo de Serviço (ci-après le «FGTS») car, dans la note no 17 accompagnant les états financiers de Madal Palfinger, seules les cotisations à l’INSS et au FGTS ont été prises en considération aux fins du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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