(93) Au considérant 225 du règlement provisoire, la Commission a provisoirement rejeté le même argument, car l’enquête avait révélé que d’autres types de cotisations de sécurité sociale existaient au Brésil et que leurs taux pouvaient varier. La CCCME n’a pas présenté d’élément de fond supplémentaire démontrant que, contrairement à ce que la Commission avait conclu à titre provisoire au considérant 225 du règlement provisoire, il n’existait pas au Brésil de cotisations de sécurité sociale autres que les cotisations à l’INSS et au FGTS. La Commission a confirmé son rejet de cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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