(95) Dingli a fait valoir que seules les charges sociales payées par l’employeur pour le personnel de production devraient être prises en considération pour le calcul du coût de la main-d’œuvre et que les charges sociales payées pour le personnel non affecté à la production devraient être déduites. La répartition des cotisations devrait être fondée sur le rapport entre les salaires totaux du personnel de production et ceux de l’autre personnel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.