(96) La Commission a estimé que l’argument de Dingli était fondé parce que seuls les coûts liés à la production du produit soumis à l’enquête devraient être pris en considération lors du calcul de la valeur de référence pour les coûts de la main-d’œuvre, et elle a recalculé le montant des charges sociales en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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