(97) À la suite de la communication des conclusions définitives, Dingli a affirmé que, bien que la Commission ait accepté l’argument indiqué au considérant 96, le nouveau calcul du montant des charges sociales ne reflétait pas ce point.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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