Article considérant 101

(101) Selon le requérant, il existe des preuves que les postes d’encadrement du syndicat sont occupés par des hauts responsables du Parti dans les entreprises publiques, ou par des dirigeants dans les entreprises non publiques, ce qui rend tout à fait théorique la capacité du syndicat à représenter les travailleurs. Le requérant mentionne également le fait que la RPC n’a toujours pas ratifié plusieurs des conventions internationales les plus importantes sur le travail et fait référence à l’existence de contraintes institutionnelles empêchant la libre fixation des salaires. Le requérant considère par ailleurs que la main-d’œuvre chinoise est affectée par le système dit d’enregistrement des ménages et a déclaré que le recours au travail forcé dans la région du Xinyang contribuait à l’existence de distorsions des salaires, étant donné qu’il profite probablement aux fabricants de pneumatiques disposant d’installations dans la région, tels que l’entreprise publique Double Coin (Xinjiang) Kunlun Engineering Tire Co., Ltd, directement et par l’intermédiaire d’acteurs en amont.