(102) Sixièmement, les producteurs de pneumatiques ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.
— Le requérant souligne que l’existence de prêts préférentiels fondés sur des politiques nationales ressort clairement des rapports annuels de sociétés telles que Shanghai Huayi Group. La section du rapport consacrée à la comptabilité indiquait l’utilisation de différentes méthodes comptables, en fonction de la situation, «pour les subventions sous la forme de prêts préférentiels basées sur les politiques». En outre, la société a certainement bénéficié de ces politiques, étant donné que ses trois prêts à long terme les plus importants ont été accordés par l’Export-Import Bank of China. On remarque également la présence, dans les catégories de subventions publiques, de «subventions financières pour les prêts sur actifs immobilisés dans le Xinjiang».
— Des constatations similaires ont aussi été effectuées dans le rapport annuel de Prinx Chengshan Holdings, plus particulièrement un accord de prêt avec Bank of China (Hong Kong) Limited, Bank of China (Thailand) Corporation Limited et Hongkong et Shanghai Banking Corporation Limited (HSBC), les deux premières étant des banques publiques alors que la troisième est le premier prêteur étranger à avoir créé son propre comité du PCC dans sa succursale d’investissement.
— Le requérant a également souligné l’existence d’une notation biaisée, par les agences chinoises, des sociétés actives dans l’industrie du pneumatique.