(103) Le requérant a fait valoir que ces distorsions étaient systémiques: selon lui, les pouvoirs publics chinois interviennent à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement des pneumatiques, créant ainsi une situation dans laquelle les intrants, les intrants des intrants, etc., sont tous affectés d’une manière ou d’une autre par des distorsions de la part des pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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