(187) La Commission a également examiné si les matières premières étaient soumises à des restrictions en consultant l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, la base de données Global Trade Alert et l’outil «Market Access Map». Aucune restriction n’a été relevée pour la Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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