(198) Giti a fait valoir que l’Indonésie ne devait pas être écartée en raison de l’insuffisance ou de l’absence d’importations pour les codes SH 400121, 400122 et 400280, étant donné qu’une valeur de référence internationale pouvait être utilisée pour remplacer les valeurs manquantes (à savoir le Singapore Commodities Exchange). Giti n’a pas expliqué en quoi l’Indonésie pourrait être un pays représentatif potentiel approprié et en quoi le Singapore Commodities Exchange était une source fiable de données. La Commission a donc estimé que cet argument n’était pas étayé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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