(200) Giti a également fait valoir que la prise en considération d’un code SH donné n’était pas pertinente dans son cas, étant donné qu’il ne consommait pas cette matière première.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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