(223) À la suite de l’information finale, Giti a déclaré que la méthode de calcul des frais VAG employée par la Commission ne tenait pas compte de l’incidence significative de la dévaluation de la monnaie sur les exportations et les importations, qui étaient libellées en devises étrangères. En particulier, Giti a fait observer que la distinction entre les gains/pertes de change réalisés et les gains/pertes de change résultant de la conversion qui était demandée par la Commission ne pouvait pas être opérée, car les données financières des entreprises turques ne présentaient pas ce niveau de détail.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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