(224) La Commission a également examiné l’incidence potentielle des gains ou pertes de change sur la marge des frais VAG, mais n’a trouvé aucun élément de preuve dans le dossier indiquant qu’elle était significative. En tout état de cause, il est clair que toute modification du montant total des frais VAG se répercuterait sur le montant total des bénéfices et n’aurait donc pas d’incidence sur la détermination finale des marges de dumping. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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