(246) La Commission a fait observer que, même si elle devait utiliser le coût des achats de caoutchouc naturel lorsqu’ils étaient importés directement et facturés en devises étrangères, la marge de dumping ne diminuerait que d’environ 2 % tout en restant nettement supérieure au niveau de minimis, ce qui ne modifierait pas la constatation globale de continuation du dumping. En conséquence, la Commission n’a pas répondu plus avant à cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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